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La remuneration de la cession des droits d’auteur d ...
LA REMUNERATION DE LA CESSION DES DROITS D'AUTEUR D'OEUVRES DE L'ESPRIT
Article juridique publié le 18/12/2010 à 10:39, vu 22987 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Si l'auteur d'une oeuvre de l'esprit peut céder librement ses droits patrimoniaux à des tiers, à titre gratuit ou onéreux (art. L.122-7 CPI), l'exploitation d'une oeuvre suppose obligatoirement la conclusion...
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Le droit d'auteur du salarie et la remuneration de l ...
LE DROIT D'AUTEUR DU SALARIE ET LA REMUNERATION DE L'EXPLOITATION DE SA CREATION PAR L'EMPLOYEUR
Article juridique publié le 20/12/2010 à 10:32, vu 11565 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L'exploitation d'une oeuvre d'un salarié suppose en principe la conclusion d'un acte de cession de droits d'exploitation conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle...
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Notions et procédure de la liquidation d’une succession en ...
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CB [Visiteur], le 21/02/2013 à 20:52
je voudrais savoir si un liquidateur peut saisir le tribunal pour le compte des héritiers. merci
Joseph Yav [Membre], le 22/02/2013 à 06:35
Oui car c'est lui qui engage la succession. Mais tous les héritiers individuellement ou collectivement en citant leurs noms et qualité ont aussi le...
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