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Droits d'auteur - professionnels | service-public.fr
Le droit d'auteur, qui porte sur les oeuvres de l'esprit (écrits, photos, partitions, logiciels, etc.), confère à l'auteur un droit de propriété exclusif sur sa création, aussi bien en matière de droits moraux (divulgation, par exemple) que patrimoniaux (droit d'exploitation de l'oeuvre : représentation, reproduction ou adaptation). Si le droit d'auteur s'applique dès la naissance de...
Thèmes liés : droits d'auteur pour traduction / note de droit d'auteur traduction / duree droit d'auteur traduction / droits d'auteur traduction litteraire / droits d auteur traduction
Légalisation de documents d'origine étrangère ...
Actualités
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Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents >Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
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Thèmes liés : traduction de documents officiels en francais / traduction de cette page en francais / traduction et mise page / traduction de cette page
Conduire hors Europe : permis français, permis ...
Ministère chargé de l'intérieur
�? Paris
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Ville ou code postal
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire nouvelle fenêtre
Préfecture de police de Paris
Si vous résidez en France mais êtes titulaire d'un permis de conduire étranger, vous devez vous adresser aux services consulaires en France du pays de...
Thèmes liés : traduction officiel permis de conduire / traduction d un nom / traduction a plus d un titre / traduction d'un titre / traduction d un titre
Demande de naturalisation | service-public.fr
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.
Où s'adresser ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger nouvelle fenêtre
Dossier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12753*02 en double exemplaire (une notice d'information sur les pièces à fournir est disponible).
Les pièces doivent être produites en totalité dans un délai de 6 mois...
Thèmes liés : traduction d'extrait de naissance / traduction d un texte francais / traduction d extraits / traducteur agree aupres des tribunaux francais
Où obtenir la liste des traducteurs agréés ? | service ...
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Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents >Où obtenir la liste des traducteurs agréés ?
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Conclusion d'un Pacs | service-public.fr
Convention de Pacs ou déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois si vous êtes né en France ou 6 mois si vous êtes né à l'étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une...
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Recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ...
Si votre demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), vous pouvez former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à demeurer en France. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d'�?tat.
Tout...
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