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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

17. La portée juridique

18. L'objectif poursuivi

19. Le mode principal de notification ou de signification

20. Les modes subsidiaires de notification ou de signification

21. L'institution d'entités centrales

22. Les frais

23. La date de la signification ou de la notification

24. La protection du défendeur non comparant en cas de délivrance d'un acte introductif...

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Justice / Portail / En pratique

L' assistance judiciaire internationale

Qu'est ce que l'assistance judiciaire ?

C'est une aide qui permet aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir leurs droits en justice.

En France, l'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes de nationalité française, aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et aux personnes de nationalité...

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Justice / Portail / Des paiements plus rapides pour les ...

Accueil > Organisation de la Justice > Frais de justice > Des paiements plus rapides pour les prestataires du ministère

 

08 mars 2017

Des paiements plus rapides pour les prestataires du ministère

Un dispositif de dématérialisation des frais de justice achevé et étendu aux cours d'appel depuis 2015

Entre avril et décembre 2014 un dispositif de dématérialisation des mémoires defrais de...

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Justice / Portail / Service du Casier Judiciaire national

Le Casier judiciaire national réalise un mélange unique de connaissances juridiques et de gestion informatique :

Les dispositions légales ou réglementaires, mais aussi les évolutions de la jurisprudence, sont suivies et analysées pour pouvoir être prises en compte dans les programmes automatiques; c'est principalement le rôle du bureau des Affaires juridiques.

Cette "veille juridique" ne...

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