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GISTI - Demander l’asile en France : Le recours contre une ...

Tigrinya

[ Dernier ajout : 16 décembre 2016 ]

Si votre demande d'asile est rejetée par l'Ofpra, vous pouvez faire un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le recours doit être déposé dans un délai d'1 mois, à partir du jour où vous recevez la décision.

Attention : la lettre recommandée de l'Ofpra qui rejette votre demande d'asile doit être...

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Date: 2017-04-07 00:05:37

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GISTI - Protection universelle maladie (PUMA) : Maladie ...

Circulaire DSS/3A/2000/329 du 14 juin 2000 (carte de retraité - position contestable reprise par cette circulaire CNAM du 28 août 2000 - voir jurisprudence + rubrique " condition de résidence ")

Circulaire DSS n° 2000-398 du 13 juillet 2000 relative à la mise en oeuvre de la dispense d'avance de frais au titre de la protection complémentaire en matière de santé ( pdf)

Lettre...

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Date: 2017-04-07 00:03:18

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