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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Chapitre IV. [ 1 - Contrôle légal des comptes.] 1

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2016-12-07/02, art. 95, 071; En vigueur : 31-12-2016>

  

   Art. 16/1 . [ 1 Par "contrôle légal des comptes", il faut entendre un contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle est:

   1° requis par le droit de l'Union européenne;

   2° requis par le droit belge en ce...

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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Art. 46 . (Abrogé)

   TITRE VI. - DE L'EMPLOI DES LANGUES AU CONSEIL D'ETAT.

   CHAPITRE I. - DE L'EMPLOI DES LANGUES DEVANT LA SECTION DE LEGISLATION.

   Art. 47 .

Les textes sont soumis à la section de législation et l'avis de celle-ci est formulé dans la langue ou dans les langues où ils doivent être promulgués ou arrêtés.

   Art. 48 .

Lorsque la section est saisie de...

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LOI - WET

Début

Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . A l'article 577-3 du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994, les modifications suivantes sont apportées :

  1° dans le texte français de la première phrase de l'alinéa 1er, les mots " la propriété est répartie " sont remplacés par les mots " le droit de...

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2014-03-14/16, art. 4, 004; En vigueur : 02-05-2014>

   III. Actes et documents.

   Art. 5 .[ 1 § 1er. La langue à utiliser pour les relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi que pour les actes et documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements et pour tous les documents destinés à leur personnel, est le néerlandais.

   § 2. Sans préjudice de...

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