Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Classement : 85 / 296
4 articles sélectionnés
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Chapitre IV. [ 1 - Contrôle légal des comptes.] 1
----------
2016-12-07/02, art. 95, 071; En vigueur : 31-12-2016>
Art. 16/1 . [ 1 Par "contrôle légal des comptes", il faut entendre un contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle est:
1° requis par le droit de l'Union européenne;
2° requis par le droit belge en ce...
Thèmes liés : traduction de l extrait / prix d'une traduction d'acte de naissance / traduction d'acte de naissance gratuit / traduction d un nom / traduction d un texte francais
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
Art. 46 . (Abrogé)
TITRE VI. - DE L'EMPLOI DES LANGUES AU CONSEIL D'ETAT.
CHAPITRE I. - DE L'EMPLOI DES LANGUES DEVANT LA SECTION DE LEGISLATION.
Art. 47 .
Les textes sont soumis à la section de législation et l'avis de celle-ci est formulé dans la langue ou dans les langues où ils doivent être promulgués ou arrêtés.
Art. 48 .
Lorsque la section est saisie de...
Thèmes liés : traduction d une langue / traduction de la langue francaise / traducteur de langue francais allemand / traduction mode d emploi / traduction a plus d un titre
LOI - WET
Début
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . A l'article 577-3 du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte français de la première phrase de l'alinéa 1er, les mots " la propriété est répartie " sont remplacés par les mots " le droit de...
Thèmes liés : traduction de l extrait / traduction prix d'achat
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
2014-03-14/16, art. 4, 004; En vigueur : 02-05-2014>
III. Actes et documents.
Art. 5 .[ 1 § 1er. La langue à utiliser pour les relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi que pour les actes et documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements et pour tous les documents destinés à leur personnel, est le néerlandais.
§ 2. Sans préjudice de...
Thèmes liés : traduction d une langue
4 Ressources